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13.07.1994 AGCF mod. AECF 15.12.1989 rel. à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables

Cet arrêté augmente le montant des subventions octroyées pour frais de personnel. La liaison à l'indice-pivot est modifiée. L'indice-pivot du mois de décembre 1989 est remplacé par l'indice-pivot du mois d'avril 1994. ndlr: Ces montants ont été ...
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