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04.06.1969 Loi complétant l'art. 10 de la loi du 20.02.1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

L'art. 10 de la loi du 20.02.1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte est complété par un troisième alinéa libellé comme suit : 'Toute infraction au premier alinéa de l'art. 4 sera punie d'une amende de deux cents à mille ...
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