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02.04.1976 Loi mod. l'art. 5 de la loi du 20.02.1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12.06.1969

L'art. 5 de la loi du 20.02.1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 12.06.1969, est complété par un troisième alinéa libellé comme suit : 'Il est de même dérogé à cette disposition en faveur des ...
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