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12.08.1994 AR mod. AR 23.10.1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

Cet arrêté impose la création d'un comité local d'éthique hospitalier dans chaque hôpital. Cette obligation est reprise dans l'annexe de l'AR du 23.10.1964 reprenant les normes d'organisation (9°ter). Dans le cas d'un groupement d'hôpitaux ...
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