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12.01.1973 AR adaptant la loi du 23.12.1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat [ Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973 ]

L'art. 107 de cet arrêté détermine que les fonctions des membres du Conseil d'Etat sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection, avec toute fonction ou charge publique rémunérée ...
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