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05.12.1994 AR rapportant AR 24.08.1994 mod. AR n° 33 du 30.03.1982 rel. à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

L'art. 1, al. 2 de l'AR n° 33 du 30.03.1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions (M.B., 01.04.1982, p.3754) est totalement remplacé. Désormais, cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des ...
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