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22.09.1994 AM portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections provinciales et communales

Par dérogation à l'art. 1er de l'AR du 15.04.1994, la largeur des bulletins de vote pour les élections provinciales et communales du 09.10.1994 dans les communes où les membres du conseil de l'aide sociale sont élus directement et où il n'y a que ...
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