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08.09.1994 Ordonnance mod. Ordonnance 11.07.1991 rel. au droit à la fourniture minimale d'électricité

Cette ordonnance apporte quelques modifications à l'ordonnance du 11.07.1994 : - l'organisme auquel la commune demande l'enqûete sociale est défini; - le seuil minimal indispensable d'énergie est porté de 4 à 6 ampères; - le droit à la fourniture ...
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