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08.09.1994 Ordonnance réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise

La présente ordonnance s'applique au service public de distribution d'eau potable en Région bruxelloise. Elle garantit à toute personne résidant dans un immeuble à usage d'habitation pour lequel un raccordement ou un abonnement a été réalisé, le ...
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