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07.07.1994 AGW mod. AERW 22.02.1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel

La notion de zone d'initiative privilégiée (ZIP) est adaptée au nouvel AGW du 07.07.1994 (doc. n° 75879). (Modification de l'art. 8, par. 3 de l'AERW ...
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