Cet arrêté détermine les procédures qui doivent être suivies pour que les personnes obligées d'effectuer un travail d'intérêt général ou de suivre une formation puissent le ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner