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05.10.1994 AR mod. art. 3 de l'AR 10.05.1994 d'exécution de l'art. 73 de la Loi 30.03.1994 portant des dispositions sociales et mod. art. 79 et 83 de l'AR 25.11.1991 portant réglementation du chômage

La date du 30.04.1994 prévue à l'art. 3 est reportée au 30.09.1994.
Dorénavant, le chômeur qui, pendant la période du 01.01.1992 jusqu'au 30.09.1994, a été occupé dans le ...

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