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11.07.1988 Loi complétant l'art. 84 de la loi communale rel. à la nomination des membres du personnel communal

Dans l'art. 84, par. 1er, de la loi communale (maintenant art. 145 NLC), l'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéa :
'Il peut exiger, lors de toute nomination définitive des membres du personnel communal, que les ...
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