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31.12.1986 AR n° 490 imposant aux communes et aux CPAS qui ont un même ressort le transfert d'office de certains membres de leur personnel

Doivent faire l'objet du transfert d'office organisé par le présent arrêté, les membres du personnel définitif, stagiaire ou temporaire, des communes et des CPAS qui ont un même ressort, pour autant que ...

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