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22.10.1982 AR portant les mesures d'exécution rel. à la mobilité du personnel de certains services publics

Cet arrêté a été abrogé par l'AR du 03.11.1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics. Nous l'avons toutefois repris car il remplace l'AR du 18.04.1969 qui modifie l'art. 18, alinéa 4, ...
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