| *22.01.1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales, Emploi et compétitivité, Assouplissement du droit du travail, Modifications à l'AR n° 230 du 21.12.1983 rel. au stage [...] des jeunes, art. 70-75 |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
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- 76599
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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