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22.12.1989 Loi-programme, Emploi et travail, Dispositions de surveillance dans la législation sociale, Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale, art. 226

L'art. 6 de la loi du 01.07.1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale, est remplacé par la disposition suivante : 'Art. 6. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires ...
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