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28.10.1994 AR déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'art. 37/4 de la Loi 19.10.1921 organique des élections provinciales

Cet arrêté détermine la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'art. 37/4 de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales, ...

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