Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.10.1978 AR n° 15 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales

Le présent arrêté porte de un an à trois an les délais de prescription de l'action publique, particuliers aux infractions à de nombreuses lois sociales. Il modifie en conséquence l'art. 11 de la loi du 10.06.1952 concernant la santé et la ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner