22.01.1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales, Emploi et compétitivité, Assouplissement du droit du travail, Modifications à la loi du 16.03.1971 sur le travail, art. 76-83
Dans la loi du 16.03.1971 sur le travail, les modifications suivantes sont apportées : - un nouvel art. 20bis concernant une convention collective de travail pouvant autoriser le dépassement des limites fixées à l'art. 19 de la même loi est ...
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