22.12.1989 Loi-programme, Emploi et travail, Dispositions de surveillance dans la législation sociale, Modifications d'autres dispositions concernant la surveillance dans la législation sociale (art. 195)
L'art. 4 de la loi du 10.06.1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, est remplacé par la disposition suivante : 'Sans préjudice des attributions des officiers de police ...
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