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22.01.1985 Loi de redressement contenant des dispoistions sociales, Emploi et compétitivité, Assouplissement du droit du travail, Modifications à la loi du 08.04.1965 instituant les règlements de travail, art. 86-88

Un nouvel alinéa est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 de l'art. 6, 1°, de la loi du 08.04.1965 instituant les règlements de travail à propos des indications que le règlement de travail doit comporter en outre en cas d'application de la ...
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