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18.11.1994 AR portant exécution de la directive 88/599/CEE du Conseil des Communautés européennes du 23.11.1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Par cet arrêté, le personnel de la police communale est, entre autres, chargé du contrôle prévu à l'art. 2 de la directive 88/599/CEE du Conseil des Communautés européennes du 23.11.1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du ...
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