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28.11.1994 AR mod. AR 20.06.1994 fixant les dispositions générales rel. à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale

En exécution de l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994, les tableaux de l'annexe I de l'AR du 20.06.1994 fixant les rémunérations des commissaires de police et des commissaires de brigade ainsi que ceux de ...

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