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24.11.1994 Déc. mod. Déc. 25.10.1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement

Au chapitre II, section 1, sous-section 1, du décret du 25.10.1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, est ajouté un art. 11bis, rédigé comme suit : 'Art. 11bis. En vue de la réalisation de leur objet, les sociétés agréées ...
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