24.11.1994 Déc. mod. Déc. 25.10.1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
et al.
n° inforum
78593
essence
...
type de document
Décret
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