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16.12.1994 AR portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts

BELGACOM est, sans interruption de la continuité de sa personnalité juridique, transformée en société anonyme de droit public, dénommée BELGACOM. Les statuts de BELGACOM sont établis conformément à l'annexe du présent arrêté. Les statuts ...
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