17.03.1997 AM rel. à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service
Une intervention est octroyée aux communes ayant régulièrement introduit leur demande, par membre de la police communale ayant pris part, entre le 01.09.1995 et le 31.08.1996, à un cycle de formation professionnelle légalement obligatoire et ...
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