| 17.03.1997 AM rel. à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
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- 78831
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- ...
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- Arrêté Ministériel
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