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14.10.1994 AM portant exécution de l'art. 10, alinéa 3, de l'AGW du 29.09.1994 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public

L'organisme qui crée des logements moyens conformément à l'AGW du 29.09.1994 (c'est-à-dire dans les ZIP), tient un registre spécifique des demandes de logements moyens. Le logement vacant est attribué au ménage dont les revenus imposables ...
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