Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

21.12.1994 Loi-programme - Institut d'expertise vétérinaire (art. 56)

L'art. 6 de la loi du 05.09.1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes est modifié : la redevance qui était auparavant à charge des propriétaires de viande est mise à charge des exploitants des établissements soumis à la loi de 1952 ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner