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21.12.1994 Loi-programme - Interruption de carrière (art. 71 - 75)

Un art. 100bis est inséré dans la loi du 22.01.1985 portant dispositions sociales qui instaure le droit à l'interruption de carrière en raison de soins palliatifs. On entend par soins palliatifs toute forme d'assistance médicale, sociale, ...
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