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21.12.1994 Loi-programme - Modification de la loi du 08.04.1965 instituant les règlements de travail (art. 82 - 84)

La loi du 08.04.1965 instituant les règlements de travail est modifiée : - le délai pendant lequel le projet de l'employeur est soumis à la consultation des travailleurs est porté de 8 à 15 jours - en cas de désaccord qui perdure, l'inspecteur du ...
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