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21.12.1994 Loi-programme - Casier judiciaire - Informatisation (art. 149 - 151)

Ces dispositions ont pour but de simplifier le processus d'effacement des peines et de permettre la délivrance de certificats du casier judiciaire corrects. Pour cela, sont modifiés : - l'art. 7, 2° du Code électoral : la différence entre délit ...
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