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21.12.1994 Loi-programme - Modification de la nouvelle loi communale (NLC) (art. 152)

L'art. 140 NLC est modifié afin de permettre à l'Etat d'effectuer une retenue sur les avances des communes, en ce qui concerne les frais des rémunérations des receveurs régionaux (texte intégral cfr doc. n° 9577).

ndlr:

ndlr: Pour la ...

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