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21.12.1994 Loi-programme - Modération salariale dans le secteur public (art. 159)

La loi permet de conclure au-delà de la date du 31.12.1994 (date du blocage des salaires) les accords à prendre en exécution du protocole 59/1 du 13.06.1991 du Comité commun à l'ensemble des services publics, concernant l'accord intersectoriel de ...
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