27.05.1999 Déc. rel. à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

signataire
HASQUIN Hervé - Min.-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
et al.
n° inforum
78943
essence
...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner