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21.12.1994 Loi-programme - Travail intérimaire (art. 162 - 164)

Suite à la modification de la loi du 24.07.1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par la loi du 30.03.1994, art. 75 (doc. n° 66790), le secteur public peut dorénavant engager ...
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