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21.12.1994 Loi-programme - Dispositions modificatives et abrogatoires diverses (art. 165 - 166)

Une série de dispositions sont abrogées. Elles concernent : - suppression de la subrogation légale en matière d'accidents du travail suite à la création de la subrogation générale - suppression de droits de priorité obsolètes au recrutement - ...
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