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21.12.1994 Loi-programme - Disposition rel. à la participation de communes dans des entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie (art. 180)

Les communes peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, de transport ou de distribution d'énergie. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer les conditions et les modalités ...
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