21.12.1994 AR mod. AR 28.02.1991 rel. à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
79004
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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