23.12.1994 AR mod. art. 1 de l'AR 14.09.1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions rel. aux agences locales pour l'emploi et y insérant un art. 2bis

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
79006
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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