14.03.1997 AR déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

signataire
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
YLIEFF Yvan - Min. de la Politique scientifique,
n° inforum
79378
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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