28.02.1986 AR mod. l'AR du 20.05.1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

signataire
BRIL Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de la Fonction publique,
VERHOFSTADT Guy - Min. du Budget,
n° inforum
79623
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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