02.04.1975 AR rel. au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes

signataire
TINDEMANS Leo - Premier Min.,
et al.
n° inforum
79715
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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