29.08.1985 AR dét. les réglementations de base au sens de l'art. 2, par. 1, 1°, de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

signataire
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
et al.
n° inforum
79919
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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