29.12.1994 AM mod. l'AM du 16.01.1991 portant mise en oeuvre de l'AR du 27.02.1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chap. VIII, Titre III de la loi-programme du 30.12.1988

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
80060
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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