08.12.1994 Ordonnance mod. l'ordonnance du 17.07.1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

signataire
CHABERT Jos - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique de Santé,
et al.
n° inforum
80078
essence
...
type de document
Ordonnance
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