*27.12.1994 AR mod. AR 18.06.1990 (...) prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin (...) conditions de qualification (...) praticiens de l'art infirmier doivent répondre

signataire
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
80101
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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