06.07.1989 Loi mod. la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 01.09.1980 rel. à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

signataire
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice,
n° inforum
80111
essence
...
type de document
Loi
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