17.07.1985 AR mod. l'AR du 28.09.1984 portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
80152
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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