27.12.1994 Loi mod. les art. 318, 320 et 348 C.Civ. et les art. 1306, 1309 et 1310 C.Jud.

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
80218
essence
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type de document
Loi
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