Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.12.1994 Loi mod. les art. 318, 320 et 348 C.Civ. et les art. 1306, 1309 et 1310 C.Jud.

En vertu de l'art. 318 C.Jud., la paternité du mari de la mère d'un enfant peut être contestée s'il est prouvé qu'il ne peut être le père de l'enfant. Cette preuve peut être ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner